Introduction à la Procédure de Règlement des Requêtes

La procédure de la Claims Resolution Tribunal permettra, pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, aux victimes du nazisme et à leurs héritiers réclamant la restitution d’avoirs déposés dans des banques suisses de faire juger leurs requêtes par un Tribunal impartial, la Claims Resolution Tribunal (la “CRT”). Cette section présente la CRT et décrit son rôle dans le cadre de la transaction globale conclut entre les parties à l'action collective concernant les avoirs de victimes de l'Holocauste aux Etats-Unis. Cette section décrit également la procédure de requêtes aux avoirs en dépôts.

La Procédure de Règlement des Requêtes et la Transaction Globale

La procédure de règlement des requêtes résulte de trois textes importants, à savoir : (1) la Transaction entre les plaignants et les banques défenderesses dans le cadre du procès concernant les avoirs de victimes de l’Holocauste intenté devant la Cour de district des Etats-Unis pour le District Est de New York, présidée par le juge Edward R. Korman ; (2) l’Ordonnance finale et jugement de la Cour du 26 juillet 2000 approuvant la Transaction (telle que modifiée le 2 août 2000) ; (3) le Plan de répartition et de distribution proposé par le représentant spécial Judah Gribetz, approuvé par le juge Korman le 22 novembre 2000, et maintenu par la Cour d’Appels des Etats-Unis pour le Deuxième Circuit le 26 juillet 2001.

L’accord de règlement procuré pour un paiement de 1.25 milliards de dollars US a pour but de résoudre des requêtes de cinq classes différentes: La Classe des Avoirs Déposés, la Classe des Avoirs Pillés, la Classe des Réfugiés, et deux Classes de Travail Forcé. Le Plan de répartition et de distribution réserve un montant maximum de 800 millions de dollars US - sur les 1.25 milliards de dollars US versés par les banques suisses défenderesses en exécution de la Transaction - pour le paiement des montants alloués aux requérants d’avoirs déposés dans des banques suisses. En mettant de coté cette somme, le Plan se fia aux résultats de l’enquête de trois ans des banques suisses faite par l’Independent Committee of Eminent Persons (“ICEP”).

Le 8 décembre 2000, le juge Korman nomma MM. Paul Volcker et Michael Bradfield, anciens président et avocat de l’ICEP, respectivement, représentants spéciaux devant établir, organiser et superviser le processus de résolution de requêtes. Le 13 avril 2004, le juge Korman nomma Dr. Helen B. Junz, ancien membre de la commission Bergier, représentant spécial supplémentaire. M. Volcker n’est plus représentant spécial à la CRT et est à présent avec l’enquête « Pétrole pour Nourriture » des Nations Unies.

La CRT fut établie à l’origine en 1997 pour statuer sur les requêtes concernant approximativement 5.570 comptes en déshérence déposés dans les banques suisses dont les noms avaient été publiés en 1997 avant le fin de l’investigation de l’ICEP. Ce processus statutaire se nomme désormais “CRT-I.” Les comptes adjugés par la CRT-I sont datés entre 1933 et 1945 et sont restés en déshérence et ouverts. Ces comptes appartenaient à des victimes de persécutions nazies et d’autres qui ne furent pas persécutés. En fin de compte, la CRT-I adjugea plus de 9.000 requêtes par rapport aux comptes publiés en 1997. La CRT-I a attribué 207 comptes pour un total de 11.700.000 dollars US aux victimes de persécutions nazies ou à leurs héritiers, une somme payable à partir du Fonds de la Transaction.

La CRT commença une nouvelle phase de son existence lorsqu’il a été demandé de traiter les requêtes des avoirs déposés, faisant partie du règlement global nomme la CRT-II (« CRT » dans ce document). Partant du principe que chaque requête individuelle des avoirs déposés dans des banques suisses doivent être résolues individuellement, les règles de la CRT ont été développées dans le but d’accélérer la résolution des requêtes de manière juste. Veuillez cliquer ici (link to Governing Rules) pour lire les Règles de procédure de Résolution des Requêtes, dites (les ‘‘Règles’’).

How Deposited Assets Claims are Processed

Toute requête soumise à la CRT est examinée par une équipe bien qualifiée d’avocats internationaux à Zurich et à New York, qui sont capables de traiter des requêtes en plusieurs langues. Ils sont assistés par des aides d’avocats, des chercheurs et un effectif administratif.

Les requérants ont été priés d’envoyer leur formulaire complet au bureau d’inscription de requêtes à New York. Ce bureau d’inscription de requêtes assigne un numéro de requête à chaque requête et inscrit l’information donnée dans un programme informatique. Une image de chaque requête a été scannée dans ce programme informatique.

Les formulaires sont ensuite envoyés aux bureaux CRT de Zurich où un dossier fut créé pour chaque requête. Ce dossier inclut toute requête précédente et documents supplémentaires, ainsi que la correspondance avec le requérant.

Les requêtes peuvent uniquement être soumises sur des comptes bancaires suisses détenus par des victimes ou des cibles de persécutions nazies. Selon les Règles de procédure du Tribunal, on entend par victime ou cible de persécutions nazies, toute personne qui a été l’objet ou la cible de persécutions par le régime nazi parce qu’elle était ou qu’on la croyait juive, tsigane, témoin de Jéhovah, homosexuelle ou handicapée physique ou mentale. La CRT examine chaque requête pour déterminer si le titulaire du compte réclamé était membre de ces cinq catégories. Si une requête est considérée inadmissible, le requérant sera notifié. Un requérant dont la requête a été considéré inadmissible a le droit de faire appel à cette décision en écrivant à la CRT dans les 60 jours suivant le refus.

Toutes les requêtes admissibles sont comparées aux noms de titulaires d’environ 36.000 comptes qui furent identifiés par l’ICEP comme appartenant probablement à des victimes ou cibles de persécutions par le régime nazi. Ces correspondances sont alors revues pour déterminer si la personne identifiée sur le formulaire de requête comme étant un parent du requérant est la même personne que celle nommée titulaire de compte dans les données de la banque. Les chargés de dossiers tiennent compte du pays et de la ville de résidence du titulaire du compte, de sa profession, son statut marital, et des noms des membres de sa famille. Les requérants qui n’ont pas plausiblement identifié leur parent comme étant le titulaire du compte seront notifiés et auront la possibilité de faire appel de la décision de la CRT en présentant de nouveaux documents concernant leur parent.

Les comptes dont il est déterminé comme appartenant à un parent du requérant et qui sont ensuite examinés afin de déterminer si le requérant avait déjà reçu l’argent de ce compte auparavant. Les règles gouvernant le processus de résolution de requêtes spécifient des faits utilisés par la CRT afin de déterminer si le propriétaire du compte ou son héritier a reçu l’argent du compte. Si ceux-ci n’ont rien reçu, la CRT analyse les registres du compte afin de déterminer son type et sa valeur. Le montant de la compensation est basé sur la valeur historique du compte, après coûts et intérêts. Si on ne connaît pas la valeur historique d’un compte, la CRT se fie aux résultats de l’enquête ICEP qui donnera la valeur moyenne d’un même compte ou compte similaire pendant la période entre 1933 et 1945. À partir du 25 août 2003, toute valeur de compte est multipliée par 12.5 afin de les ajuster aux valeurs courantes. Puis, la CRT décide comment le produit du compte sera reparti parmi les requérants et les personnes que ceux-ci représentent et/ou autres requérants ayant déposé une requête en utilisant les règles de distribution figurant dans l’Article 23 des règles CRT. Cet Article 23 peut être trouve dans l’Annexe B, à la fin de ce document. Toute compensation de la CRT sera payée en entier. Avant tout paiement, les requérants seront priés de signer un formulaire de reconnaissance qui libérera toute requête sur les comptes en question, et qui obligera les requérants à partager le montant compensé avec tous autres héritiers du propriétaire du compte ayant droit au produit du compte, d’après l’Article 23 des règles.

À partir du Janvier 2005, plus de 230 millions de dollars US, ont été versés à plus de 2800 victimes ou cibles de persécutions nazies, ou leur héritiers qui possédaient des comptes suisses. Pour la CRT-I, complétée en 2001, 207 comptes d’une somme totale d’11.7 millions de dollars US a été déboursée aux titulaires de comptes ou aux héritiers de titulaires de comptes qui étaient victime ou cible de persécutions nazies. Il est anticipé que quelques milliers de requêtes supplémentaires seront traitées et payées à partir des 32.000 requêtes déposées par rapport à la liste originale de 21.000 comptes publiés en février 2001. De plus, la CRT est en train de traiter encore 40.000 questionnaires initiaux ayant été soumis à la cour en 1999 par des potentiels membres de la classe. Malgré le fait que ces questionnaires initiaux n’étaient pas des formulaires de requêtes, dans un décret signé le 30 juillet 2001, la cour ordonna que ces formulaires soient traités de manière ponctuelle.

S’il reste des fonds résiduels non payés à partir des 800 millions de dollars US alloués à la classe des avoirs en dépôt, en Novembre 2003, la Cour a demandé que tout parti concerné offre des propositions pour l’emploi de ces fonds non réclamé. Néanmoins, dans une opinion du 19 février, 2004, altérée le 1 juin, 2004, la Cour a également noté qu’elle ne dispose pas de données suffisantes pour conclure d’une estimation correcte des sommes totales à être déboursées à la classe des avoirs en dépôt. En partie, ceci est dû aux entretiens de l’époque non résolus avec les banques suisses défenderesses concernant l’accès, pour la CRT, aux documents bancaires des comptes publiés en 2001, ainsi que les archives bancaires d’environ 4.1 million de comptes de l’époque de l’holocauste qui n’étaient pas publiées en février 2001. La Cour a noté que la classe des avoirs en dépôt avait le plus de mérite légal et que la cour était dans l’obligeance de s’assurer que la somme des paiements aux requérants de la classe des avoirs en dépôt n’excède pas les 800 millions de dollars US mis de coté pour la classe. Par conséquent, en dépit de l’ordonnance de la Cour à l’attention du Représentant Spécial, lui indiquant de recevoir et d’analyser des propositions pour l’emploi de fonds restant no réclamés, en dépit d’avoir reçu les recommandations du Représentant Spécial le 16 avril 2004, la Cour attend des données supplémentaires de la procédure de la classe des avoirs en dépôt et n’a pas émis une décision concernant l’existence ou l’emploi de fond résiduels non réclamés.

Des documents concernant la demande de propositions pour les fonds résiduels non réclamés, de la part de la Cour, son analyse des problèmes qui influencent la somme de ces fonds, le cas échéant et l’analyse des propositions par le Représentant Spécial, peuvent être consultés à www.swissbankclaims.com:

* Le Rapport intérimaire du représentant spécial concernant la distribution et les recommandations pou l’allocation des fonds résiduels non réclamés, le 2 october 2003

* L’ordonnance de la Cour le 17 novembre 2003, sollicitant les propositions pour l’emploi de fonds résiduels non réclamés

* Opinion de la Cour le 19 février 2004 (modifiée le 1er janvier 2004) concernant les banques suisses et l’accès aux données

* Opinion de la Cour le 9 mars 2004 pour adresser la force légale des requêtes à la classe des avoirs en dépôt ainsi que pour examiner les besoins relatifs au sein des communautés de survivants

* Les recommandations pour l’allocation des fonds résiduels non réclamés du représentant spécial du 16 avril 2004

Le 10 juin 2004, plusieurs préoccupations qui affectent la résolution de la classe des avoirs en dépôt furent abordées lors d’un accord entre le conseil juridique de la classe poursuivante et le conseil juridique de l’accusé, les banques suisses. Les deux partis signèrent l’accord approuvé par la cour de District le 17 juin 2004, "le second Mémorandum au dossier." L’accord a pour but d‘améliorer le traitement des demandes pour la classe des avoirs en dépôt en ajoutant une agence de la CRT à New York et en publiant les noms d’environ 2700 titulaires de comptes et de 400 fondés de procuration. La nouvelle liste (la “liste de 2005”) comprend des noms identifiés auparavant par l’investigation des banques suisses par l’ICEP, comme pouvant être ceux de victimes de l’Holocauste. Ces noms n’étaient pas inclus sur la liste de noms publiée auparavant avec l’approbation de la SFBC en 2001. De plus, la liste de 2005, comprend les noms de titulaires de comptes et de fondés de procuration, identifiés auparavant durant une enquête portant sur les comptes en déshérence menée suivant le décret fédéral suisse concernant les avoirs de victimes de persécution raciste, religieuse ou politique, qui pourrait appartenir aux victimes du Nazisme, et plus tard publiée par les autorités suisses, ainsi que les noms de titulaires de comptes polonais et hongrois dont les comptes bancaires, de la Seconde Guerre mondiale, furent l’objet d’accords internationaux entre la Suisse, la Pologne et la Hongrie. Des noms supplémentaires de titulaires furent identifiés parmi les archives ouvertes à la CRT. La liste de 2005 fut publiée le 13 janvier 2005. Toute requête déposée en rapport avec la liste de 2005 sera analyser avec précaution par la CRT en concordance avec les étapes énoncées ci-dessus.