United States District Court for the Eastern District of New York,
Chief Judge Edward R. Korman Presiding (CV-96-4849)

 
 
Polices d’assurance
 


Introduction à la procédure de règlement des requêtes liées à des polices d'assurance

Ce document sert d'introduction à la procédure de règlement des requêtes soumises par des souscripteurs, des assurés, des bénéficiaires ou leurs héritiers concernant des polices d'assurance datant de la Seconde Guerre mondiale émises par certaines compagnies d'assurances suisses (ci-après : " Compagnies d'assurances participantes ") libérées en vertu de la Transaction. Pour obtenir une liste des Compagnies d'assurances participantes, veuillez cliquer ici. En annexe à la présente introduction, qui explique les origines et les objectifs de la nouvelle procédure de règlement des requêtes, vous trouverez d'autres documents importants qui vous aideront à comprendre la procédure, notamment le formulaire de requête lui-même.

Procédure de règlement des requêtes

La procédure de règlement des requêtes présentement instituée permettra aux souscripteurs, aux assurés, aux bénéficiaires et à leurs héritiers de faire juger par un Tribunal indépendant et impartial leurs réclamations liées à des polices d'assurance datant de l'époque de la Seconde Guerre mondiale émises par les Compagnies d'assurances participantes. Le Tribunal se prononcera sur ces requêtes sur la base des informations que vous lui soumettrez ainsi que de celles qu'il obtiendra des Compagnies d'assurances participantes.

Financement des montants alloués

Un montant total de 50 millions de dollars américains, réparti entre les Compagnies d'assurances participantes et le Fonds de la Transaction, sera affecté pour le règlement de réclamations relatives à des polices d'assurance souscrites directement ou à des garanties (ci-après: les " polices ") émises par les Compagnies d'assurances participantes au bénéfice de victimes ou de cibles de persécutions nazies, en vertu desquelles un souscripteur, un bénéficiaire ou un héritier a droit au paiement d'un montant (ci-après : " requêtes liées à des polices d'assurance "). Les requêtes concernant des polices qui ont été confisquées par le régime nazi (ci-après : " requêtes liées à des biens spoliés ") seront transmises pour règlement à la German Foundation Initiative (" GFI ") ou à toute autre fondation nationale appropriée. MM. Paul Volcker et Michael Bradfield, respectivement ancien président et avocat-conseil de l'ICEP, nommés en qualité de représentants spéciaux dans le Holocaust Victims Assets Litigation, ont été mandatés afin d'administrer la procédure de règlement requêtes, par le biais du Claims Resolution Tribunal (ci-après : " le Tribunal ") - organisme chargé de régler les requêtes relatives aux comptes en déshérence en Suisse -en tant qu'autorité chargée de l'adjudication des requêtes. Le Tribunal est actuellement composé de 17 membres renommés provenant de sept pays, notamment la Belgique, le Canada, Chypre, les Etats-Unis, Israël, le Royaume-Uni et la Suisse, ainsi que de collaborateurs expérimentés établis à Zurich (Suisse).

Dépôt d'une requête

Les requêtes concernant des polices d'assurance datant de l'époque de la Seconde Guerre mondiale émises par les Compagnies d'assurances participantes ne peuvent être soumises que si le souscripteur, le bénéficiaire, l'assuré ou ses héritiers ont été victimes ou cibles de persécutions nazies. Selon la définition donnée dans la Transaction, on entend par victime ou cible de persécutions nazies toute personne qui a été l'objet ou la cible de persécutions parce qu'elle était juive, tsigane, témoin de Jéhovah, homosexuelle, handicapée mentale ou physique, ou considérée comme telle. Pour déposer une requête, les souscripteurs, les assurés, les bénéficiaires, leurs héritiers ou les personnes agissant en leur nom doivent intégralement remplir le formulaire de requête et le soumettre au Tribunal. (Le formulaire de requête pour les comptes en déshérence est un formulaire distinct et le fait qu'un requérant l'ait rempli ne l'habilite pas à participer à la procédure de règlement des requêtes liées à des polices d'assurance). Vous pouvez obtenir des formulaires de requête en appelant un numéro gratuit ou en téléchargeant un exemplaire du formulaire à partir d'Internet. Pour obtenir une liste des numéros gratuits, cliquez ici. Pour télécharger un exemplaire du formulaire, cliquez ici. Le formulaire de requête est accompagné d'instructions détaillées. Un formulaire de requête complet constitue un élément essentiel de la procédure. Le formulaire de requête est par définition un document complexe, puisqu'il s'agit d'établir un historique aussi complet que possible de la police d'assurance, ainsi que de la relation entre le requérant et le souscripteur de l'assurance, et ce après plus de 50 ans. De toute évidence, certaines des informations demandées ne sont plus disponibles. Il est néanmoins essentiel de fournir toutes les informations dont vous disposez, car elles permettront au Tribunal de traiter les requêtes de façon rapide, rigoureuse et équitable. Des dispositions ont été prises en collaboration avec l'Organisation internationale des migrations et le Conference on Jewish Material Claims against Germany pour assister les requérants. Une liste d'Organisations d'assistance volontaire et de leurs numéros de téléphone peut être obtenue en cliquant ici.

Date limite pour le dépôt des requêtes

Les formulaires de requête doivent être postés au plus tard le 30 septembre 2001, le cachet de la poste faisant foi.

Droit de désistement

Les membres de classes à l'action collective ont le droit de demander leur exclusion des dispositions de la Transaction concernant les assurances. Les personnes qui souhaitent participer à la procédure de règlement des requêtes ne doivent pas soumettre de demande d'exclusion mais un formulaire de requête. Les personnes qui ne veulent pas participer à la procédure de règlement des requêtes doivent demander personnellement et par écrit à être exclues au plus tard le 5 août 2001. Pour demander cette exclusion, vous devez écrire une lettre indiquant (1) le nom de la présente affaire (Swiss Banks), (2) votre nom, (3) votre adresse, et (4) votre souhait de ne pas bénéficier des dispositions du deuxième amendement à la Transaction concernant les assurances. Vous devez signer personnellement la demande d'exclusion et l'envoyer à l'adresse suivante:

Insurance Claims Registration Office
Claims Resolution Tribunal
P.O. Box 9259
Garden City, New York 11530-9259
USA
Une demande d'exclusion des dispositions du deuxième amendement de la Transaction concernant les assurances ne constitue pas une demande d'exclusion des autres aspects réglés par la Transaction (la date limite pour demander une exclusion des autres aspects réglés par la Transaction a déjà expiré) et n'affectera pas votre droit de participer à d'autres aspects réglés par la Transaction.
Toute demande d'exclusion qui ne contient pas tous les renseignements énumérés ci-dessus et qui ne porte pas un cachet de la poste daté du 5 août 2001 au plus tard sera considérée comme non valable.
Les personnes qui ne soumettent pas de demande d'exclusion par écrit seront liées par les dispositions du deuxièmement amendement de la Transaction concernant les assurances, indépendamment de la question de savoir si elles ont soumis une requête ou reçu un versement du Fonds de la Transaction. Les personnes qui demandent à être exclues de la procédure de règlement des requêtes n'auront droit à aucun paiement résultant de cette procédure. Les personnes qui présentent une demande d'exclusion valable ne seront pas empêchées d'intenter, dans les délais prescrits, une action en justice contre les Compagnies d'assurances participantes sur la base de prétentions relatives à une police d'assurance ou à des biens spoliés.

Décisions rendues par les juges concernant les montants à allouer

Toutes les requêtes devront faire l'objet d'un examen de recevabilité dont l'objet est de déterminer si le souscripteur, le bénéficiaire ou l'assuré déclaré était une victime de persécutions nazies et si le requérant est un héritier du souscripteur de l'assurance, du bénéficiaire ou de l'assuré. Les requêtes jugées recevables seront examinées par le Tribunal sur la base des informations fournies dans le formulaire de requête, ainsi que des renseignements communiqués par les Compagnies d'assurances participantes, afin de déterminer s'il y a lieu de rendre une décision en faveur du requérant. Une fois l'examen de la requête achevé, les Juges du Tribunal décideront s'il se justifie d'allouer un montant. Les montants alloués seront déterminés d'après la valeur nette de rachat de la police en liquide, qui correspond à la valeur de la police ajustée afin de refléter le montant pour lequel la police aurait pu être rachetée à l'époque déterminée, ou d'après le capital décès de la police si celui-ci est plus élevé. Les montants alloués seront actualisés à la valeur d'aujourd'hui.

Versement des montants alloués

Une fois qu'un juge du Tribunal attribue un montant, le requérant recevra un Certificat de validité qu'il devra remettre aux Représentants spéciaux afin d'obtenir le paiement du montant alloué.