United States District Court for the Eastern District of New York,
Chief Judge Edward R. Korman Presiding (CV-96-4849)

 
 
Polices d’assurance
 

Procédure de règlement des requêtes liées à des polices d'assurance

le délai pour soumettre une requête liée à une police d'assurance, qui expirait le 30 septembre 2001, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2001

Une nouvelle procédure de règlement a été instituée afin d'offrir aux requérants la possibilité de soumettre des requêtes concernant des polices d'assurance datant de l'époque de la Seconde Guerre mondiale émises par les Compagnies d'assurances participantes (ci-après : " procédure de règlement des requêtes "). Pour consulter, télécharger ou imprimer des informations concernant la procédure de règlement des requêtes, cliquez sur les liens suivants :