United States District Court for the Eastern District of New York,
Chief Judge Edward R. Korman Presiding (CV-96-4849)

 
 
Polices d’assurance
 


Questions fréquemment posées

Ce livret répond aux questions que les requérants pourraient avoir sur la procédure de règlement des requêtes liées à des polices d'assurance datant de la Seconde Guerre mondiale qui ont été émises au bénéfice de victimes ou de cibles de persécutions nazies par les compagnies d'assurances suisses libérées en vertu de la Transaction. Il répond également aux questions fréquemment posées concernant le dépôt des requêtes.

A. HISTORIQUE

1. Qu'est-ce que le procès sur les avoirs des victimes de l'Holocauste ?

(Pour le jugement rendu concernant le contentieux portant sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, veuillez consulter www.swissbankclaims.com)
A la fin de l'année 1996 et au début de 1997, plusieurs actions collectives ont été intentées devant la Cour de district des Etats-Unis pour le District est de New York contre certaines banques suisses. Les plaignants alléguaient que ces dernières avaient collaboré avec le régime nazi et l'avaient aidé en retenant et en dissimulant sciemment des avoirs des victimes de l'Holocauste et en acceptant et en blanchissant des Biens spoliés par les nazis et des bénéfices provenant du travail forcé. Au cours du procès, les parties ont entamé des discussions en vue de conclure une transaction.

En août 1998, les parties sont parvenues à un accord portant sur un montant de 1,25 milliard de dollars américains. Cet accord a été signé le 26 janvier 1999 (" Transaction "). En contrepartie du montant versé par les banques suisses (" Fonds de la Transaction "), les requérants et les autres personnes représentées dans les actions collectives ont consenti à libérer et à décharger de façon permanente les banques suisses, le gouvernement suisse et l'industrie suisse de toutes actions relatives à l'Holocauste et à la Seconde Guerre mondiale, ainsi qu'aux événements qui l'ont précédée et suivie. La Transaction a été amendée par la suite pour prévoir une Procédure de règlement des demandes d'indemnisation en vertu de polices d'assurance datant de la Seconde guerre mondiale émises au bénéfice des victimes ou des cibles de persécutions nazies par certaines compagnies suisses qui sont des " Entités déchargées de responsabilité " en vertu de la Transaction.

Le 9 août 2000, le Président de la Cour, Edward R. Korman, a décidé que la Transaction, notamment l'Amendement portant sur la procédure de règlement des requêtes liées à des polices d'assurance, était équitable, raisonnable et adéquate et lui a donné son approbation définitive.

2. Quelles sont les requêtes qui sont couvertes et réglées par la Transaction ?
La Transaction prévoit un mécanisme pour régler les requêtes liées à des polices d'assurance souscrites directement ou à des garanties (" polices ") émises par les Compagnies d'assurances participantes au bénéfice de victimes ou de cibles de persécutions nazies, en vertu desquelles un souscripteur, un bénéficiaire ou un héritier a droit à un versement (" requêtes liées à des polices d'assurance "), ou qui ont été confisquées par le régime nazi (" requêtes liées à des biens spoliés ").

Les Compagnies d'assurances participantes appartiennent aux groupes Swiss Life (assurance-vie) et Swiss Re (réassurance) susceptibles d'avoir émis des polices au bénéfice de victimes ou de cibles de persécutions nazies et qui figurent sur la liste de l'Annexe 1 à laquelle vous pouvez accéder en cliquant ici. Les entités européennes affiliées aux groupes Swiss Life et Swiss Re qui n'ont pas, pour autant qu'on le sache, émis de telles polices, sont énumérées dans l'Annexe 1A et vous pouvez y accéder en cliquant ici. Toutes les compagnies énumérées dans les annexes 1 et 1A sont libérées en vertu de la Transaction.

3. Quels fonds seront utilisés pour honorer les requêtes ?
Un montant total de 50 millions de dollars américains, qui sera réparti entre les Compagnies d'assurances participantes et le Fonds de la Transaction, sera affecté au paiement réclamations relatives à des polices d'assurance. Les Compagnies d'assurances participantes paieront la moitié du montant alloué pour chaque requête valable (à concurrence d'un montant maximal de 25 millions de dollars américains). L'autre moitié sera payée par le Fonds de la Transaction de 1,25 milliard de dollars américains. Sur la base d'une analyse soigneuse des informations disponibles, les parties considèrent qu'un montant de 50 millions de dollars américains devrait suffire à couvrir toutes les requêtes valables. Au cas improbable où la somme de tous les montants alloués dépasserait les 50 millions de dollars américains, le Fonds de la Transaction de 1,25 milliard de dollars américains pourrait prendre en charge l'excédent, ou encore les requêtes valables seront payées au prorata dans la limite de l'agrégat de 50 millions de dollars.

4. Qui statuera sur les requêtes liées à des polices d'assurances et sur celles relatives à des biens spoliés ?
Pour permettre un règlement juste, rapide et équitable des requêtes liées à des polices d'assurances, le Tribunal a été investi de la compétence pour recevoir et trancher ces requêtes.

Le Tribunal est un organe indépendant institué par l'ICEP en 1997. A l'origine, le mandat du Tribunal était de statuer sur les requêtes concernant environ 5 570 comptes en déshérence détenus par des étrangers dont les noms avaient été publiés sur deux listes par les banques suisses en 1997.

Le 8 décembre 2000, le juge Korman a nommé MM. Paul Volcker et Michael Bradfield, respectivement ancien président et avocat-conseil de l'ICEP, en qualité de représentants spéciaux chargés d'organiser et de superviser le Tribunal.

5. Quelles sont les fonctions du Tribunal ?
La tâche du Tribunal consiste à traiter toutes les requêtes individuelles. A cet égard, le Tribunal déterminera si chaque requérant a démontré de manière plausible que le souscripteur, le bénéficiaire ou l'assuré était une victime ou une cible de persécutions nazies et que le requérant peut désormais être considéré comme l'ayant droit de la police d'assurance.

Le Tribunal évalue ensuite la validité de la requête en s'appuyant sur le fait qu'il existe ou non des preuves documentaires démontrant que (a) une Compagnie d'assurance participante a émis la police, et que (b) la police n'a pas déjà été payée au souscripteur, au bénéficiaire ou à l'ayant droit. Dans nombre de cas où rien ne prouve qu'une police a été payée, il sera présumé qu'elle ne l'a pas été.

6. Pour quelle raison le Tribunal est-il situé en Suisse ?
Le Tribunal a ses bureaux en Suisse car nombre de documents pertinents sont situés dans ce pays.

7. Le Tribunal est-il un tribunal suisse ?
Non. Le Tribunal est un tribunal international. Ses juges et son personnel proviennent de plusieurs pays de par le monde.

B. CONDITIONS DE DEPOT D'UNE REQUETE

8. Qui peut soumettre une requête auprès du Tribunal ?
Si vous croyez que vous-même ou un membre de votre famille êtes le bénéficiaire légitime (y compris l'ayant droit du bénéficiaire légitime) d'une police datant de l'époque de la Seconde Guerre mondiale et que le souscripteur, le bénéficiaire ou l'assuré a été la victime ou la cible de persécutions nazies, le Tribunal est alors compétent pour traiter votre requête.

9. Quelles sont les personnes que le Tribunal considère comme étant victimes ou cibles de persécutions nazies ?
On entend par victime ou cible de persécutions nazies toute personne qui a été l'objet ou la cible de persécutions par le régime nazi parce qu'elle était juive, tsigane, témoin de Jéhovah, homosexuelle ou handicapée physique ou mentale, ou considérée comme telle.

10. Où puis-je soumettre une requête ?

Insurance Claims Registration Office
Claims Resolution Tribunal
P.O. Box 9259
Garden City, New York 11530-9259
USA
11. Où puis-je obtenir un formulaire de requête dans d'autres langues ?
Afin de soumettre une requête, les requérants doivent compléter un formulaire de requête et le soumettre au Tribunal. Il est possible de photocopier les formulaires de requête. Les formulaires de requête peuvent également vous être remis dans l'une des cinq langues du Tribunal en appelant un des numéros de téléphone appropriés que vous pouvez obtenir en cliquant ici, ou en téléchargeant un exemplaire du formulaire en cliquant ici. Des instructions détaillées accompagnent le formulaire de requête.

12. Pour quelle raison le formulaire de requête est-il si long ?
Le formulaire de requête est, à juste titre, un document complexe. Il est complexe parce qu'il s'agit d'établir un historique aussi complet que possible de la police d'assurance, ainsi que de la relation entre le requérant et le souscripteur de la police, et ce après plus de 50 ans. Le Tribunal est conscient qu'une partie de ces informations ne peut plus être obtenue. Il est cependant essentiel de fournir toutes les informations pertinentes et disponibles afin que le Tribunal puisse traiter les requêtes de façon rapide, rigoureuse et équitable.

13. Le dépôt d'une requête entraîne-t-il des frais ?
Le dépôt d'une requête et son traitement par le Tribunal sont gratuits. En revanche, le Tribunal ne remboursera aux requérants aucun des frais qu'ils pourraient encourir en soumettant une requête, tels que les dépenses liées à une recherche indépendante ou à l'assistance d'un représentant.

14. Est-il nécessaire d'engager un avocat pour déposer une requête ?
Il n'est pas nécessaire d'engager un avocat. Le formulaire de requête est conçu de façon à vous aider à fournir les informations pertinentes, et vous devrez donc le remplir soigneusement et intégralement. Les juges qui examineront votre requête pourront réclamer des informations supplémentaires de votre part s'ils l'estiment nécessaire.

15. Comment dois-je procéder si j'ai des questions concernant le formulaire de requête ?
Dans un premier temps, veuillez lire attentivement les instructions accompagnant le formulaire de requête. Elles ont été conçues pour vous expliquer ce qui est attendu pour chaque question. Si vous avez d'autres questions concernant votre requête ou le formulaire de requête, veuillez consulter la liste des organisations volontaires et leurs numéros de téléphone, qui peuvent être obtenus en cliquant ici.

16. Puis-je déposer une requête au nom d'autres membres de ma famille ?
Oui. Si vous souhaitez déposer une requête au nom d'autres membres de votre famille, chaque membre que vous représentez doit signer le formulaire de requête à l'endroit indiqué.

17. Que dois-je faire si j'ai déjà soumis une demande d'indemnisation ailleurs ?
Bien que nous soyons conscients des efforts supplémentaires que cela requerra de votre part, au cas où vous auriez déposé une demande d'indemnisation ailleurs, vous devez tout de même compléter et retourner un formulaire de requête.

18. Devrai-je assister en personne à une audience ?
Non, la procédure est écrite. Si le Tribunal a besoin de plus amples informations, il vous contactera soit par téléphone soit par écrit.

19. Dans quelle langue dois-je remplir le formulaire de requête ?
Le tribunal juge les requêtes dans cinq langues différentes : en allemand, anglais, espagnol, français et hébreu. Le Tribunal ne peut traiter votre requête que si le formulaire de requête est rempli dans l'une de ces cinq langues. Toutefois, les pièces justificatives peuvent être soumises dans leur langue originale.

20. Quels sont les types de documents importants à soumettre pour étayer ma requête ?
Le Tribunal est conscient du fait qu'en raison des circonstances propres à la Seconde Guerre mondiale, de nombreux documents ne sont plus disponibles. Cependant, si vous possédez des documents, vous devez en remettre des copies s'ils sont susceptibles d'aider les juges du Tribunal à établir votre relation avec le souscripteur, le bénéficiaire ou l'assuré et/ou votre droit au paiement résultant de la police d'assurance. Il s'agit, par exemple, de polices d'assurances, de reçus de primes versées, de passeports ou autres documents d'identité ; certificats de naissance, de décès ou de mariage ; correspondance de type cartes postales, lettres ou correspondance commerciale comportant la signature du souscripteur; testaments; documents successoraux; certificats d'hérédité ou actes de notoriété. Veuillez ne pas envoyer d'originaux.

21. Comment est-il possible de savoir si le Tribunal a bien reçu ma requête ?
Le Tribunal vous adressera une carte-récépissé accusant réception de votre requête. Comme le Tribunal recevra des dizaines de milliers de requêtes, tenez compte du fait qu'il peut y avoir un certain délai entre la réception de votre requête et la réponse du Tribunal.

22. Quelle est la date limite pour le dépôt d'une requête ?
La date limite pour le dépôt des requêtes est le 30 septembre 2001.Veuillez noter que, dans l'intérêt d'un règlement rapide de tous les cas, les requêtes reçues après cette date limite ne pourront plus être traitées par le Tribunal.

23. Que dois-je faire si je ne veux pas être inclus dans les dispositions du deuxième amendement à la Transaction sur les assurances?
Vous avez le droit de demander votre exclusion des dispositions de la Transaction concernant les assurances. Si vous souhaitez participer à la procédure de règlement des requêtes, vous ne devez pas soumettre de demande d'exclusion mais un formulaire de requête. Si vous ne voulez pas participer à la procédure de règlement des requêtes liées à des polices d'assurance, vous devez demander personnellement et par écrit à être exclu au plus tard le 5 août 2001. Pour demander cette exclusion, vous devez écrire une lettre indiquant (1) le nom de la présente affaire (Swiss Banks), (2) votre nom, (3) votre adresse, et (4) votre souhait de ne pas bénéficier des dispositions du deuxième amendement à la Transaction concernant les assurances. Vous devez signer personnellement la demande d'exclusion et l'envoyer à l'adresse indiquée ci-dessous :

Insurance Claims Registration Office
Claims Resolution Tribunal
P.O. Box 9259
Garden City, New York 11530-9259
USA
Une demande d'exclusion des dispositions du deuxième amendement de la Transaction concernant les assurances ne constitue pas une demande d'exclusion des autres aspects réglés par la Transaction (la date limite pour demander une exclusion des autres aspects réglés par la Transaction a déjà expiré) et n'affectera pas votre droit de participer à d'autres aspects réglés par la Transaction.
Toute demande d'exclusion qui ne contient pas tous les renseignements énumérés ci-dessus et qui ne porte pas un cachet de la poste daté du 5 août 2001 au plus tard sera considérée comme non valable.
Les personnes qui ne soumettent pas de demande d'exclusion par écrit seront liées par les dispositions du deuxièmement amendement de la Transaction sur les assurances, indépendamment de la question de savoir si elles ont soumis une requête ou reçu un versement du Fonds de la Transaction. Les personnes qui demandent à être exclues de la procédure de règlement des requêtes n'auront droit à aucun paiement résultant de cette procédure. Les personnes qui présentent une demande d'exclusion valable ne seront pas empêchées d'intenter, dans les délais prescrits, une action en justice contre les Compagnies d'assurances participantes sur la base de prétentions relatives à une police d'assurance ou à des biens spoliés.


C. PROBLEMES LIES A L'ADJUDICATION DES REQUETES

24. Qui statuera sur ma requête ?
Le Tribunal est composé de Juges et d'un secrétariat comprenant des avocats, des réviseurs de compte, des assistants juridiques, des chercheurs, des employés de bureau et un personnel administratif.

Le Prof. Dr Hans Michael Riemer est le Président du Tribunal. Le Prof. Dr Riemer enseigne le droit à l'Université de Zurich et est un juge expérimenté. Il est actuellement membre de la Cour de cassation de Zurich et juge suppléant au Tribunal fédéral suisse.

M. Roberts B. Owen est le Vice-Président du Tribunal. Il est premier avocat-conseil (à la retraite) du cabinet juridique Covington and Burling à Washington DC. Il exerce les fonctions d'arbitre président (nommé par la Cour internationale de Justice) dans le différent de Brcko en Bosnie-Herzégovine. Il était précédemment le Conseiller juridique du Département d'État des Etats-Unis.

Vous pouvez trouver les noms des Juges principaux et des informations biographiques succinctes en cliquant ici.

25. Comment ma requête sera-t-elle été traitée et examinée en vertu de la Transaction ?

Le Tribunal traitera les requêtes liées à des police d'assurance conformément au deuxième amendement à la Transaction.

Au début de la procédure, les requêtes qui ne donnent manifestement pas droit à des indemnités en vertu de la Transaction seront identifiées. Si un formulaire de requête n'est pas dûment rempli, le requérant recevra un appel téléphonique ou sera contacté par un autre moyen pour qu'il fournisse les informations et apporte les éclaircissements nécessaires au traitement de la requête. Ensuite, les Compagnies d'assurances participantes concernées examineront leurs archives, à leurs propres frais, afin de trouver des documents liés à une requête. L'autorité de surveillance des assurances suisses supervisera les opérations de recherche pour s'assurer que les Compagnies d'assurances participantes respectent leurs obligations en matière de recherche.

Les Compagnies d'assurances participantes remettront au Tribunal les documents qu'elles auront trouvés concernant les requêtes. Ce dernier s'en servira pour examiner les requêtes. Les Compagnies d'assurances participantes transmettront les requêtes et les documents relatifs aux polices d'assurance vendues par des entités affiliées et des succursales non suisses, ainsi que les polices confisquées par les nazis, à la fondation nationale appropriée pour règlement. Par exemple les polices allemandes seront transmises à la German Foundation Initiative, " Remembrance, Responsibility and the Future ".

Le Tribunal se prononcera sur la validité des requêtes restantes pour savoir si le requérant a droit au montant résultant de la réalisation de la police d'assurance et s'il existe des documents prouvant que (a) la police a été émise par une Compagnie d'assurance participante et que (b) la police n'a pas déjà été payée au souscripteur, au bénéficiaire ou à l'ayant droit. Dans nombre de cas où rien ne prouve que la police a déjà été payée, il sera présumé qu'elle ne l'a pas été.

Les requêtes qui sont jugées valables seront honorées selon (a) la valeur nette de rachat de la police en liquide, qui correspond à la valeur de la police ajustée selon un coefficient raisonnable afin de refléter le montant pour lequel la police aurait pu être rachetée à l'époque déterminée ou, si l'assuré a péri au cours de l'Holocauste, (b) d'après le capital décès de la police, si celui-ci est plus élevé, actualisé selon un coefficient raisonnable à la valeur d'aujourd'hui. S'il n'y a pas de preuves relatives à la valeur de la police, les requérants recevront quand même une estimation en liquide de la valeur nette de rachat ou du capital décès, qui sera calculée en fonction de polices comparables datant de cette époque déterminée.

26. Sur quels aspects de la requête les juges du Tribunal se concentreront-t-ils ?
Les juges du Tribunal se concentreront sur le fait de savoir s'il existe des preuves documentaires démontrant que (a) la police d'assurance a été émise par une Compagnie d'assurance participante; et (b) la police n'a pas déjà été payée au souscripteur, au bénéficiaire ou à l'ayant droit. Dans nombre de cas où rien n'indique de manière probante qu'une police a déjà été payée, il sera présumé qu'elle ne l'a pas été.

Le simple fait que vous-même ou votre parent et le souscripteur de la police possédiez un nom de famille identique ou similaire ne suffira pas à justifier votre requête.

27. Que faire si la compagnie d'assurance qui a émis la police qui constitue le fondement de ma requête ne figure pas sur la liste des Compagnies d'assurances participantes ?
Seules les polices émises par les Compagnies d'assurances participantes figurant à l'Annexe 1, ou par les entités affiliées aux Compagnies d'assurance participantes ont droit à un versement par le biais de la procédure de règlement des requêtes institué en vertu de la Transaction. Si la compagnie qui a émis la police ne figure pas sur ces listes, votre demande pourrait être traitée par le biais de la Commission internationale pour les demandes d'indemnisation de l'époque de l'Holocauste (CIDIEH) ou de la German Foundation Initiative.

28. Que faire si je ne connais pas le nom de la compagnie d'assurances qui a émis ma police ?
Si vous ne connaissez pas le nom de la compagnie d'assurances qui a émis la police qui fait l'objet de votre requête, mais que vous pensez qu'il pourrait s'agir d'une Compagnie d'assurances participante, veuillez en fournir la raison sur votre formulaire de requête. Cette information permettra de déterminer quelles sont les Compagnies d'assurances participantes qui devront chercher les éléments de preuves relatifs à votre police.

29. Qu'en est-il si je pense avoir droit au paiement résultant d'une police d'assurance, mais que le souscripteur, le bénéficiaire ou l'assuré n'est pas la victime ou la cible de persécutions nazies ?
La compétence du Tribunal est limitée aux requêtes portant sur les polices dont le souscripteur, le bénéficiaire ou l'assuré était une victime ou une cible de persécutions nazies. Par conséquent, le Tribunal n'est pas compétent pour traiter les requêtes portant sur d'autres polices d'assurances.

30. Une liste des souscripteurs sera-t-elle publiée ?
Vers le 15 juillet 2001, la Cour pourrait recommander que toutes ou certaines des Compagnies d'assurances participantes publient une liste de noms de souscripteurs de polices d'assurance sujettes à des requêtes liées à des polices d'assurances ou à des biens spoliés. Sur la base des informations actuellement disponibles et des mesures que les Compagnies d'assurances participantes doivent adopter, les parties n'entrevoient pas la nécessité d'une telle publication. Si la Cour recommande cette publication, chaque Compagnie d'assurance participante aura le choix de se retirer des dispositions du deuxième amendement à la Transaction concernant les assurances et de renoncer aux bénéfices de ladite Transaction.

31. Comment le Tribunal établira-t-il si mon parent et le souscripteur, le bénéficiaire ou l'assuré sont la même personne ?
Lorsqu'un requérant dépose une requête relative au montant résultant d'une police d'assurance et que le Tribunal la juge recevable, le Tribunal comparera les informations fournies par le requérant à propos de la personne qu'il identifie comme étant le souscripteur, le bénéficiaire ou l'assuré, avec celles communiquées par les Compagnies d'assurances participantes. Sur la base de cette comparaison, le Tribunal déterminera le bien-fondé de la requête et, le cas échéant, le montant auquel le requérant a droit.

32. Si ma requête est bien-fondée, est-ce que j'obtiendrai le montant intégral du paiement résultant de la police ?
Les montants seront calculés d'après la valeur nette de rachat de la police en liquide, qui correspond à la valeur de la police ajustée afin de refléter le montant pour lequel la police aurait pu être rachetée à l'époque déterminée, ou d'après le capital décès de la police si celui-ci est plus élevé. Les montants seront actualisés à la valeur d'aujourd'hui.

Les Compagnies d'assurances participantes paieront la moitié du montant alloué pour chaque requête valable (à concurrence d'un montant maximal de 25 millions de dollars américains). L'autre moitié sera payée par le Fonds de la Transaction de 1,25 milliard de dollars américains. Sur la base d'une analyse soigneuse des informations disponibles, les parties considèrent qu'un montant de 50 millions de dollars américains devrait suffire à couvrir toutes les requêtes valables. Au cas improbable où la somme de tous les montants alloués dépasserait les 50 millions de dollars américains, le Fonds de la Transaction de 1,25 milliard de dollars américains pourrait prendre en charge l'excédent, ou encore les requêtes valables seront payées au prorata dans la limite de l'agrégat de 50 millions de dollars.

33. Si le Tribunal approuve ma requête, puis-je toucher l'argent directement de la Compagnie d'assurances participante ?
Non. La Transaction libère les Compagnies d'assurances participantes des requêtes soumises par des victimes ou cibles de persécutions nazies ou leurs ayants droit. De ce fait, le Tribunal ne rendra pas de décisions exécutables contre les Compagnies d'assurances participantes, mais émettra des Certificats de validité qui seront payables à partir d'un compte financé par le Fonds de la Transaction.

34. Ai-je le droit de recourir contre la décision du Tribunal rendue en relation avec ma requête ?
Les requérants dont les requêtes sont rejetées sur le fond peuvent recourir contre la décision devant un juge principal dans un délai de soixante jours après la réception de la décision, à condition qu'ils relèvent une erreur dans cette décision ou qu'ils fournissent de nouvelles preuves.