United States District Court for the Eastern District of New York,
Chief Judge Edward R. Korman Presiding (CV-96-4849)

 
 
Bank Claims Avoirs en dépôt
 


CRT-II Page d’accueil

Publication de 2005

Le 13 Janvier 2005, les noms supplémentaires d’environ 2700 titulaires de comptes et de 400 fondés de procuration pour les comptes appartenants éventuellement ou probablement à des victimes de persécutions nazies ont été publiés. Veuillez noter qu’il n’y a pas de frais pour le dépôt d’une requête et que de l’aide vous est disponible.

Requêtes liées à des avoirs en dépôt

La Claims Résolution Tribunal (“CRT”) a reçue plus de 32.000 requêtes de victimes du Nazisme ou de leurs héritiers pour les avoirs en dépôt aux banques suisses avant ou pendant la Seconde Guerre mondiale. De plus, la CRT traite environ 40.000 questionnaires initiaux, qui ont été soumis à la cour en 1999 par des membres potentiels de la classe en question. En dépit du fait que ces questionnaires initiaux n’étaient pas des formulaires de requête, la cour, dans un décret signé le 30 juillet 2001, ordonna que ces questionnaires initiaux soient traités entant que formulaire éligible. La procédure de revendication résulte de la transaction conclue entre les parties à l'action collective concernant les avoirs de victimes de l'Holocauste, intentée devant la Cour de district des Etats-Unis pour le District Est de New York présidée par le juge Edward R. Korman. Pour obtenir une description de la procédure de requête en cours, veuillez cliquer ici.

Pour voir les attributions certifiées par la CRT et approuvées par la Cour, veuillez cliquer ici.

Pour obtenir des renseignements concernant la procédure, établie en 1997 pour adjuger les requêtes aux comptes en déshérence, publiée par l'Association suisse des banquiers en juillet et octobre 1997, veuillez cliquer ici.

Requêtes liées à des polices d'assurance

Pour des renseignements concernant les polices d'assurance datant de la Seconde Guerre mondiale émises au bénéfice de victimes ou de cibles de persécutions nazies par certaines compagnies d'assurance suisses, veuillez cliquer ici.

 Adresse de la CRT

Veuillez adresser toute correspondance concernant la Liste de 2005 à :

Pour toute correspondance, veuillez l’adresser à:

Claims Resolution Tribunal
P.O. Box 9564
8036 Zurich
Switzerland

  • Courriel canular
    (14 July 2004)

A l’attention des requérants : un courrier électronique est en circulation envoyé par une personne prétendant être un membre de la direction de l’ICEP, possédant « des informations secrètes et des contacts utiles » lui permettant d’avoir accès aux comptes bancaires en Suisse appartenant aux victimes des nazis. Il cherche des personnes prêtes à ouvrir un compte pour y transférer les fonds.

  • IL S’AGIT D’UN COURRIEL CANULAR.

Il n’est aucunement nécessaire de se servir d’intermédiaires pour déposer une requête au CRT. De plus, le CRT examine chaque requête afin de déterminer si le requérant a le droit de se voir attribuer le compte revendiqué. Le CRT n’attribue aucun compte non revendiqué à une personne n’ayant pas le droit de se le voir attribuer. Veuillez prendre note que le CRT se doit de maintenir la confidentialité des requérants et ne transmet aucune information à leur égard, y compris les adresses électroniques, à des tiers non autorisés. Afin d’obtenir des informations supplémentaires, veuillez bien consulter le site Internet du CRT ou celui de l’ICEP (www.icep-iaep.org), ou bien, vous adresser à questions@crt.ch.