United States District Court for the Eastern District of New York,
Chief Judge Edward R. Korman Presiding (CV-96-4849)

 
 
Bank Claims Avoirs en dépôt
 


Questions fréquemment posées

1ère Partie. Historique

1. Qu .est-ce que le procès sur les avoirs des victimes de l .Holocauste? 1

À la fin de l .année 1996 et au début de 1997, plusieurs actions collectives ont été intentées devant la Cour de district des Etats-Unis pour le District Est de New York contre certaines banques suisses. Les plaignants alléguaient que les banques suisses avaient collaboré avec le régime nazi et l .avaient aidé en retenant et en dissimulant sciemment des avoirs de victimes de l .Holocauste et en acceptant et en blanchissant des biens spoliés par les nazis et des bénéfices provenant du travail forcé. Au cours du procès, les parties ont entamé des discussions en vue de conclure une transaction.

En août 1998, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu d .un montant de 1.25 milliards de dollars US ( .Transaction Globale .) signé le 26 janvier 1999. En contrepartie du montant versé par les banques suisses (Fonds de la Transaction), les requérants et les autres personnes représentées dans les actions collectives ont consenti à libérer et à décharger de façon permanente les banques suisses et le gouvernement suisse de toutes actions relatives à l .Holocauste et la Seconde Guerre mondiale et aux événements qui l .ont précédée et suivie. Le 9 août 2000, le juge Edward R. Korman a déterminé que la Transaction proposée était équitable, raisonnable et adéquate, et lui a donné son approbation définitive.

Suite à cette approbation, Judah Gribetz, représentant spécial nommé par la cour, a élaboré un Plan de distribution qui a été ratifié par le juge Korman le 22 novembre

2000 et confirmé par la Cour des Appels des Etats-Unis pour le deuxième Circuit le 26 juillet 2001.

D .après le Plan du représentant spécial, une somme totale de 800 millions de dollars US du Fonds de la Transaction a été allouée en vue de verser, en exécution des décisions de la CRT approuvées par le juge Korman, les montants revenant aux victimes ou cibles de persécutions nazies ou à leurs héritiers qui auront réclamé des avoirs mis en dépôt dans des banques suisses avant ou pendant la Seconde Guerre mondiale (Classe des Avoirs en dépôt). Le 5 février 2001, les noms des titulaires d .environ 21.000 comptes ont été publiés sur l .internet.

1 Pour obtenir la décision concernant le procès sur les avoirs des victimes de l .Holocauste, visitez www.swissbankclaims.com

2. Quel est l .historique de la liste des comptes publiée en février 2001?

Indépendamment des actions collectives décrites ci-dessus l .Association suisse des banquiers, le World Jewish Restitution Organization et le Congrès juif mondial (représentant l .Agence juive et les organisations alliées) ont conclu en 1996 un Protocole d .accord conçu pour établir une procédure permettant d .identifier les comptes en déshérence datant de la Seconde Guerre mondiale. Le Protocole d .accord a institué l .Independent Committee of Eminent Persons (ICEP), présidé par M. Paul Volcker.

L .ICEP a eu pour tâche d .identifier les comptes bancaires suisses de victime de persécutions nazies qui sont en déshérence depuis la Seconde Guerre mondiale ou qui, d .une autre façon, n .ont pas été restitués à ces victimes ou à leurs héritiers, et d .évaluer le traitement de ces comptes par les banques.

En décembre 2000, à la suite d .une investigation complète menée par l .ICEP dans les archives des banques suisses, certains comptes ont été identifiés par les réviseurs de l .ICEP comme appartenant éventuellement ou probablement à des victimes de persécutions nazies. Par la suite, dans le cadre de la Transaction, la Commission fédérale des banques a ordonné que l .Association suisse des banquiers procède à la publication des comptes éventuellement ou probablement liés à des victimes de persécutions nazies.

3. Les requêtes concernant la liste de titulaire de comptes publiée en 2001 ont-elles été traitées?

Environ 32.000 requêtes ont été soumises à partir de la liste originale de noms de titulaires d .environ 21.000 comptes qui appartenait probablement aux victimes de persécutions nazies. De plus, la CRT traite environ 40.000 questionnaires initiaux, qui ont été soumis à la cour en 1999 par des membres potentiels de la classe en question. En dépit du fait que ces questionnaires initiaux n .étaient pas des formulaires de requête, la cour, dans un décret signé le 30 juillet 2001, ordonna que ces questionnaires initiaux soient traités entant que formulaire éligible. Voir le décret concernant l .emploi de questionnaires initiaux comme formulaires pour le Claims Resolution Process for Deposited Assets (le 30 juillet 2001). A compter du Février 2006, en comptant les attributions CRT-I, presque 295 millions de dollars US ont été alloué pour environ 3397 comptes. Nous anticipons le traitement et paiement de plusieurs milliers de requêtes supplémentaires.

4. Puis-je encore soumettre une requête avec la CRT concernant la liste de comptes publiée en février 2001?

Non. La date limite pour la soumission de requêtes aux comptes publiés en février 2001 est dépassé.

5. Quelle est l .historique de la liste de noms de titulaires de comptes et de fondés de procuration publiée le 13 janvier 2005?

Le 10 juin 2004, plusieurs préoccupations qui affectent la résolution de la classe des avoirs en dépôt furent abordées lors d .un accord entre le conseil juridique de la classe poursuivante et le conseil juridique de l .accusé, les banques suisses. Les deux partis signèrent l .accord approuvé par la cour de District le 17 juin 2004, "le second Mémorandum au dossier." L .accord a pour but d .améliorer le traitement des demandes pour la classe des avoirs en dépôt en ajoutant une agence de la CRT à New York et en publiant les noms d .environ 2700 titulaires de comptes et de 400 fondés de procuration. La nouvelle liste (la .liste de 2005 .) comprend des noms identifiés auparavant par l .investigation des banques suisses par l .ICEP, comme pouvant être ceux de victimes de l .Holocauste. Ces noms n .étaient pas inclus sur la liste de noms publiée auparavant avec l .approbation de la SFBC en 2001. De plus, la liste de 2005, comprend les noms de titulaires de comptes et de fondés de procuration, identifiés auparavant durant une enquête portant sur les comptes en déshérence menée suivant le décret fédéral suisse concernant les avoirs de victimes de persécution raciste, religieuse ou politique, qui pourrait appartenir aux victimes du Nazisme, et plus tard publiée par les autorités suisses, ainsi que les noms de titulaires de comptes polonais et hongrois dont les comptes bancaires, de la Seconde Guerre mondiale, furent l .objet d .accords internationaux entre la Suisse, la Pologne et la Hongrie. Des noms supplémentaires de titulaires furent identifiés parmi les archives ouvertes à la CRT. La liste de 2005 fut publiée le 13 janvier 2005 et est disponible sur les sites web de la CRT, www.crt-ii.org, et la Holocaust Victim Assets Litigation (Swiss Bank Settlement), www.swissbankclaims.com. Si vous êtes incapable de vérifier la liste de 2005 sur ces sites web, veuillez appeler le numéro vert qui parait à l .annexe A. ci-jointe à ce livret d .information, ou à www.crt-ii.org.

6. Puis-je faire une requête si mon nom ou le nom d .un membre de ma famille ne figure pas sur la liste des comptes de 2005?

Non. Par rapport à la publication de 2005, vous pouvez seulement réclamer un compte qui figure sur la liste de 2005. Veuillez noter que cette règle est différent que celle se referant à la publication de 2001.

7. Quel est le but de la liste de noms de titulaires de comptes et de fondés de procuration publiée le 13 janvier 2005 ?

Le but de la liste de 2005 est d .offrir la possibilité aux requérants éligibles d .identifier les titulaires de comptes suisses qui furent ouverts entre 1933 et 1945 et soumettre une requête pour les comptes auxquels ils pourraient être éligibles. Si vous pouvez identifier votre nom ou celui d .un membre de votre famille parmi la liste, et vous ou votre parent ont été victimes de persécutions nazies tels qu .il est défini par l .accord de règlement, il vous serait juste de soumettre une requête.

8. Qui statuera sur les requêtes portant sur les comptes figurant sur la liste de 2005?

Pour permettre un règlement juste et équitable des requêtes relatives aux comptes publiés sur la liste de 2001, mise à jour par la liste de 2005, le représentant spécial a recommandé que la CRT se voie accorder la compétence pour recevoir et trancher ces requêtes.

La CRT fut établie à l .origine en 1997 pour statuer sur les requêtes concernant approximativement 5.570 comptes en déshérence déposés dans les banques suisses dont les noms avaient été publiés en 1997 avant le fin de l .investigation de l .ICEP. Ce processus statutaire se nomme désormais .CRT-I. . Les comptes adjugés par la CRT-I sont datés entre 1933 et 1945 et sont restés en déshérence et ouverts. Ces comptes appartenaient à des victimes de persécutions nazies et d .autres qui ne furent pas persécutés. En fin de compte, la CRT-I adjugea plus de 9.000 requêtes par rapport aux comptes publiés en 1997. La CRT-I a attribué 207 comptes pour un total de 11.700.000 dollars US aux victimes de persécutions nazies ou à leurs héritiers, une somme payable à partir du Fonds de la Transaction de 1.25 dollars US.

La CRT commença une nouvelle phase de son existence lorsqu .il a été demandé de traiter les requêtes des avoirs déposés, faisant partie du règlement global nomme la CRT-II (« CRT » dans ce document). Partant du principe que chaque requête individuelle des avoirs déposés dans des banques suisses doivent être résolues individuellement, les règles de la CRT ont été développées dans le but d .accélérer la résolution des requêtes de manière juste. La CRT suit ces règles approuvées par le juge Korman. Le 8 décembre 2000, le juge Korman nomma MM. Paul Volcker et Michael Bradfield, anciens président et avocat de l .ICEP, respectivement maitres speciaux devant établir, organiser et superviser le processus de résolution de requêtes. Le 13 avril 2004, le juge Korman nomma Dr. Helen B. Junz, ancienne membre de la commission Bergier, maître spéciale supplémentaire. M. Volcker n .est plus maître spécial à la CRT et est à présent avec l .enquête « Pétrole pour Nourriture » des Nations Unies. La cour doit autoriser les compensations de la CRT du Fond de Règlement.

De plus, la CRT a traité et continuera à traiter les requêtes de comptes dont les noms des propriétaires ont été publiés le 5 février 2001.

9. Quelles sont les fonctions de la CRT?

La tâche de la CRT consiste à traiter les requêtes individuelles émanant de requérants qui sollicitent la restitution d .avoirs en dépôt dans des banques suisses. La CRT détermine si chaque requérant a démontré qu .il était vraisemblable qu .un compte a été ouvert par une victime ou une cible de persécutions nazies et si le requérant a droit au produit de ce compte. Si un requérant établit de façon plausible qu .il a des droits sur un tel compte, la CRT décidera de lui allouer un montant qui sera ensuite versé par le Fonds de la Transaction.

10. Pour quelle raison la CRT est-il situé en Suisse?

La CRT a ses bureaux en Suisse, car les documents bancaires sont conservés dans ce pays. L .accès aux documents bancaires appropriés est particulièrement important pour établir si un requérant ou un membre de sa famille détient ou détenait un compte en Suisse.

11. La CRT est-il un Tribunal suisse?

Non. La CRT est composé d .une équipe d .avocats internationaux très qualifies basés à Zurich et à New York, qui possèdent des aptitudes linguistiques. Ils ont des aides d .avocats, des chercheurs et un effectif administratif. On examine des requêtes en respectant les règles adoptées et approuvées par la cour des Etats-Unis. Toutes recommandations par la CRT doit être revue et autorisée par la cour.

12. Quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne le traitement des requêtes d .avoirs déposés?

A partir du Décembre 2005, plus de 3317 comptes d .une valeur courante presque 287 millions de dollars US ont été compensés pour CRT-I et CRT-II. Jusqu .au Décembre 2005, 1925 compensations ont été versées à plus de 2800 requérants dans presque 51 pays, au total, presque 275 millions de dollars US.

13. La presse a reporté récemment qu .il reste des fonds. Qu .est-ce?

Le juge Korman a déterminé et publié des opinions que les requêtes de la classe des avoirs déposés possèdent le plus grand mérite légal. En novembre dernier, la cour demanda des propositions sur les possibilités d .utiliser les fonds qui restent au cas où une portion des 800 millions de dollars US réservés à la classe des avoirs déposés demeurent non payées. Plus de 100 offres ont été reçues et abrégées dans les recommandations pour l .allocation des fonds résiduels des maîtres spéciaux du 16 avril 2004. Cependant, comme noté dans une opinion du 9 février 2004, la cour a déterminé qu .à partir de maintenant, il n .est pas suffisant d .estimer combien sera repayé de ces 800 millions de dollars US, et attendent davantage d .information de la CRT. Donc, aucune décision n .a été prise au sujet de potentiels fonds résiduels.

2eme partie. Conditions de dépôt d .une requête

14. Qui peut soumettre une requête auprès de la CRT?

Si vous croyez que vous-même ou un membre de votre famille pourrait être un ayant droit à un compte qui existait ou a été ouvert entre 1933 et 1945 par une personne qui fut la victime ou la cible de persécutions nazies et si le nom du titulaire du dit compte est cité sur la liste publiée le 13 janvier 2005, il vous faudra désormais déposé une requête à la CRT.

15. Quelles sont les personnes que la CRT considère comme étant victimes ou cibles de persécutions nazies?

Selon les Règles de procédure du Tribunal, on entend par victime ou cible de persécutions nazies, toute personne qui a été l .objet ou la cible de persécutions par le régime nazi parce qu .elle était ou qu .on la croyait juive, tsigane, témoin de Jéhovah, homosexuelle ou handicapée physique ou mentale.

16. Où puis-je soumettre une requête?

Veuillez envoyer votre formulaire de requête rempli à:

Claims Registration Office
Claims Resolution Tribunal
P.O. Box 1279
Old Chelsea Station
New York, NY 10113
U.S.A.

17. Où puis-je obtenir un formulaire de requête dans d .autres langues?

Pour soumettre une requête, les requérants doivent remplir un formulaire de requête et l .envoyer à la CRT. Il est possible de photocopier les formulaires de requête.

Ils peuvent également vous être remis dans l .une des cinq langues de la CRT en appelant un des numéros de téléphone figurant à l .annexe A de ce livret d .information ou en téléchargeant un exemplaire du formulaire de requête à partir de l .Internet (www.crt-ii.org). Des instructions détaillées accompagnent le formulaire de requête.

18. Pour quelle raison le formulaire de requête est-il si long?

Le formulaire de requête est, à juste titre, un document complexe. Il est complexe parce qu .il s .agit d .établir un historique aussi complet que possible du compte réclamé,ainsi que de la relation entre le requérant et le titulaire du compte, et cet après plus de 50 ans. Les informations demandées sont essentielles car elles permettent à la

CRT de traiter les requêtes de façon informée, rigoureuse et équitable. La CRT est conscient du fait que, dans la majorité des cas, des documents probants ne seront pas disponibles. De ce fait, des témoignages narratifs sont indispensables.

19. Le dépôt d .une requête entraîne-t-il des frais?

Il n .y a pas de frais pour le dépôt d .une requête et son traitement par la CRT. En revanche, la CRT ne remboursera aux requérants aucun des frais qu .ils pourraient encourir en soumettant une requête, tels que les frais liés à une recherche indépendante ou à l .assistance d .un représentant.

20. Est-il nécessaire d .engager un avocat pour déposer une requête?

Il n .est pas nécessaire d .engager un avocat. Le formulaire de requête est conçu de façon à vous aider à fournir des informations pertinentes, et vous devriez donc le remplir soigneusement et complètement. La CRT examinera votre requête et réclamera des informations supplémentaires de votre part si nécessaire.

21. Comment dois-je procéder si j .ai des questions concernant le formulairede requête ou ma requête?

Dans un premier temps, veuillez lire attentivement le feuillet d .instructions joint au formulaire de requête. Il a été conçu pour vous expliquer ce qui est demandé pour chaque question. Si vous avez d .autres questions concernant votre requête ou le formulaire de requête, veuillez consulter la liste des organisations volontaires et leurs numéros de téléphone figurant à l .Annexe C de ce livret d .information.

22. Puis-je déposer une requête au nom d .autres membres de ma famille?

Oui. Si vous souhaitez déposer une requête au nom d .autres membres de votre famille, chaque membre que vous représentez doit signer et soumettre une procuration dûment complétée, autorisant votre représentation. Veuillez utiliser le modèle de procuration fourni avec votre formulaire de requête. Si nécessaire, vous pouvez effectuer des copies.

23. Devrai-je assister en personne à une audience?

Non, la procédure est écrite. Si la CRT a besoin de plus amples informations, elle vous contactera soit par téléphone soit par écrit.

24. Dans quelle langue dois-je remplir le formulaire de requête?

La CRT juge les requêtes dans cinq langues officielles: en anglais, français, espagnol, allemand et hébreu. La CRT ne peut traiter votre requête que si le formulaire de requête est rempli dans l .une de ces cinq langues. Toutefois, les pièces justificatives peuvent être soumises dans leur langue originale. Les Questionnaires Initiaux pertinents qui ont été soumis à la cour que la cour a déclaré être traités en requête valide seront également revus en toutes langues.

25. Quels sont les types de documents importants à soumettre pour justifierma requête?

La CRT est consciente du fait qu .en raison des circonstances propres à la Seconde

Guerre mondiale, de nombreux documents ne sont plus disponibles. Cependant, si vous possédez des documents, vous devez en remettre des copies s .ils sont susceptibles d .aider la CRT à établir votre relation avec le titulaire du compte et/ou votre droit au compte. Il s .agit, par exemple, de passeports ou autres documents d .identité; certificats de naissance, de décès ou de mariage; correspondance de type cartes postales, lettres ou correspondance commerciale comportant la signature de votre parent, testaments; documents successoraux; certificats d .hérédité ou actes de notoriété. En particulier, veuillez soumettre tous documents démontrant un lien entre vous (le requérant) et le nom du titulaire du compte. Si vous réclamez un compte appartenant à une entreprise ou autre entité légale, cité sur la liste de 2005, veuillez soumettre des documents à l .appui de votre déclaration que votre parent était propriétaire de cette entreprise et/ou est un ayant droit pour son compte. Veuillez ne pas envoyer d .originaux.

26. Comment est-il possible de savoir si le Tribunal a bien reçu ma requête?

La CRT vous accusera réception de votre requête.

Comme la CRT reçoit des milliers de requêtes, tenez compte du fait qu .il peut y avoir un certain délai entre la réception de votre requête et la réponse de la CRT.

27. Quelle est la date limite pour le dépôt d .une requête?

Il y aura un délai de six mois pour le dépôt des requêtes à compter de la publication formelle de la nouvelle liste de comptes le 13 janvier 2005. En conséquence, il vous faut soumettre votre formulaire de requête, timbrée à la poste, à la date limite du 13 juillet 2005 au plus tard. Après cette date, il vous sera encore possible de soumettre des documents supplémentaires à l .appui de votre requête, le cas échéant, mais les requêtes reçues et datées après la date limite des six mois ne pourront pas être traitées par la CRT.

28. Les informations contenues dans ma requête seront-elles traitées demanière confidentielle?

En général, la CRT traite les requêtes reçues et les décisions rendues de manière confidentielle. En revanche, conformément aux Règles de procédure, les requêtes soumises par des personnes différentes sur un même compte ou sur des comptes apparentés pourront être jointes en une seule procédure et les formulaires de requête et les pièces justificatives pourront faire l .objet d .un échange entre les parties à la discrétion de la CRT.

De ce fait, si d .autres personnes font valoir des droits sur un même compte que vous, votre formulaire de requête et les pièces justificatives que vous aurez fournies pourront être divulgués à ces autres requérants. De la même façon, les requêtes soumises par les autres requérants sur ce compte vous seront communiquées.

Enfin, les décisions de la CRT seront rendues publiques sur le site web. Toutefois, à la fin du formulaire de requête vous pouvez demander que toutes les informations identifiantes soient enlevées avant publication.

3eme Partie. Resolution des requêtes

29. Qui statuera sur ma requête?

Toute requête soumise à la CRT est examinée par une équipe bien qualifiée d .avocats internationaux à Zurich et à New York, qui sont capables de traité des requêtes en plusieurs langues. Ils sont assistés par des aides d .avocats, des chercheurs et un effectif administratif. Toute décision faite par la CRT est revue par la Cour, qui détermine la décision finale pour toutes les requêtes.

30. Sur quels aspects de la requête la CRT se concentrera-t-elle?

La CRT se concentrera sur les points suivants: vous avez démontré de façon plausible (1) que le titulaire du compte a été la victime ou la cible de persécutions par le régime nazi parce qu .il était ou qu .on le croyait juif, tsigane, témoin de Jéhovah, homosexuel ou handicapé physique ou mental ; (2) que le parent que vous avez identifié et le titulaire du compte sont la même personne; (3) que ni le titulaire du compte, ni aucun de ces héritiers ont précédemment reçu les avoirs du compte; et (4) que vous êtes éligible pour recevoir les avoirs du compte appartenant au titulaire spécifié. Les Règles de procédure de Résolution des Requêtes, dites (les . .Règles . .), présentent les règles de distribution suivie par la CRT.

Le simple fait que vous-même ou votre parent et le titulaire du compte possédiez un nom de famille similaireou identique ne suffira pas à justifier votre requête sur uncompte.

31. Qu .en est-il si je pense avoir droit à un compte, mais que le titulaire du compte n .est pas une victime ou une cible de persécutions nazies?

La compétence de la CRT est limitée aux requêtes portant sur les comptes détenus par des victimes ou des cibles de persécutions nazies. Par conséquent, la CRT n .est pas compétent pour traiter les requêtes portant sur les comptes n .ayant pas appartenu à une victime ou cible de persécutions nazies. Le bureau de contact de l .Association des banquiers suisses s .occupe des requêtes pour les comptes dont les titulaires n .étaient pas victimes. Leur adresse est la suivante :

Contact Office of Swiss Bank Accounts Dormant Since World War II

P.O. Box 2761
4002 Basel
Switzerland

32. Existe-t-il des règles régissant la CRT?

La CRT est régi par les Règles de procédure pour le règlement des requêtes (« les Règles ») adoptées par les représentants spéciaux et approuvées par la

Cour de district des Etats-Unis pour le District Est de New York. Ces Règles de procédure contiennent des clauses régissant les fonctions et les responsabilités de la CRT et établissent les normes selon lesquelles il statue sur les requêtes.

33. Quelles exigences de preuve ma requête doit-elle satisfaire?

La CRT applique un fardeau de preuve allégé qui tient compte des circonstances spéciales de votre cas en raison des destructions de la Seconde Guerre mondiale et de l .Holocauste et du temps écoulé depuis l .ouverture du compte. Un fardeau de preuve allégé signifie que pour obtenir gain de cause, vous devez démontrer qu .il est vraisemblable que, compte tenu des circonstances particulières, vous ayez droit à tout ou partie des avoirs du compte.

34. Comment la CRT détermine-t-elle si j .ai droit aux avoirs du compte réclamé?

Comme mentionné ci-dessus, la CRT est régie par les Règles de procédure qui définissent les conditions à satisfaire pour se voir allouer le montant du compte et qui comprennent les règles de distribution des avoirs du compte parmi les parents du titulaire du compte. (Un exemplaire de la section des Règles de procédure régissant la question du droit à un compte figure à l .annexe B, ci-joint.)

35. De quelle façon le Tribunal détermine-t-il si un membre de ma famille et le titulaire du compte sont la même personne?

Toutes les requêtes admissibles sont comparées aux noms de titulaires d .environ 36.000 comptes qui furent identifiés par l .ICEP comme appartenant probablement à des victimes ou cibles de persécutions par le régime nazi. Ces correspondances sont alors revues pour déterminer si la personne identifiée sur le formulaire de requête comme étant un parent du requérant est la même personne que celle nommée titulaire de compte dans les données de la banque. Les chargés de dossiers tiennent compte du pays et de la ville de résidence du titulaire du compte, de sa profession, son statut marital, et des noms des membres de sa famille. Les requérants qui n .ont pas plausiblement identifié leur parent comme étant le titulaire du compte seront notifiés et auront la possibilité de faire appel de la décision de la CRT en présentant de nouveaux documents concernant leur parent.

36. Si j .obtiens gain de cause, cela signifie-t-il que je bénéficierai de toute la somme déposée dans le compte ainsi que des intérêts?

Dans le cadre de la Transaction, une somme totale n .excédant pas 800 millions de dollars US a été allouée aux membres de la Classe des Avoirs en dépôt.

Le montant de l .attribution est fondé sur la valeur historique du compte, ajustée par les frais et taux d .intérêts. Si la valeur historique d .un compte n .est pas connue, la CRT se fie aux résultats de l .investigation de l .ICEP quant à la valeur moyenne d .un compte de type similaire ou identique au courant de l .époque entre 1933 et 1945. À partir du 25 août 2003, toutes les valeurs de compte sont multipliées par un facteur standard de 12.5 pour les ajuster aux valeurs courantes. Toutes les attributions de la CRT sont payées en entier.

37. Si ma requête est approuvée, pourrai-je encaisser la somme directement de la banque?

Non. La Transaction libère les banques des requêtes de victime ou de cible de persécutions nazies et de leurs héritiers. De ce fait, la CRT ne rendra pas de décisions exécutables contre les banques, mais rendra des décisions qui devront être approuvées par la Cour afin d .obtenir le paiement par le Fonds de la Transaction.

Une fois qu .une décision d .attribution aura été rendue et certifiée à la Cour par la CRT les représentants spéciaux verseront le montant alloué après l .approbation de la Cour. Les versements des montants alloués approuvés par la Cour seront effectués par les représentants spéciaux à partir d .un compte prévu à cet effet, approvisionné par les fonds versés en exécution de la Transaction. Avant de recevoir ce paiement, les requérants doivent signer un formulaire de consentement qui permet le versement aux comptes spécifiés et qui les oblige à partager la somme d .attribution avec d .autres héritiers du titulaire du compte qui pourraient avoir droit aux avoirs du compte selon l .article 23 des règles.

38. Ai-je le droit de recourir contre la décision du Tribunal rendue en relation avec ma requête?

Les Règles de procédure prévoient un droit de recours contre les décisions de la CRT. Si une requête est jugée irrecevable, le requérant sera notifié. Les requérants dont les requêtes sont jugées irrecevables ou les requérants peuvent faire appel à la décision en écrivant à la CRT dans les soixante jours dès réception de la décision. Les requérants qui n .ont pas plausiblement identifié leur parent comme étant le titulaire du compte seront notifiés. Les décisions de non attribution seront émises si la documentation que la CRT possède démontre que le titulaire du compte ou ses héritiers ont déjà reçu les avoirs du compte réclamé. Ces requérants auront la possibilité de faire appel à la décision de la CRT en présentant de nouveaux documents concernant leur parent et/ou le compte réclamé.