United States District Court for the Eastern District of New York,
Chief Judge Edward R. Korman Presiding (CV-96-4849)

 
 
Bank Claims Avoirs en dépôt
 


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Requêtes liées à des avoirs en dépôt

Le 5 février 2001, une nouvelle procédure a été instituée afin de permettre aux victimes de persécutions nazies ou à leurs héritiers de revendiquer des avoirs bancaires déposés auprès de banques suisses avant ou pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette procédure de revendication est déclenchée par la publication d'une liste de quelque 21.000 noms de titulaires de comptes qui ont probablement été des victimes de persécutions nazies. La date limite pour cette procédure est dépassée. Le 13 janvier 2005, une liste supplémentaire contenant les noms d’environ 2700 titulaires de comptes et de 400 fondés de procuration a été publiée (« la Liste 2005 »). Cette liste contient des noms identifiés auparavant par les auditeurs de l’ICEP, comme appartenant probablement à des victimes de l’Holocauste, mais qui n’avaient pas étés publiés auparavant. Cette Liste 2005 contient également les noms de titulaires de comptes identifiés auparavant lors d’une enquête de comptes inactifs en banque. Cette enquête fut conduite après la Swiss Federal Decree (décret) de 1962 sur les avoirs des victimes de persécutions racistes, religieuses et politiques comme appartenant probablement à des victimes des nazis, et qui a été éventuellement publié par les autorités suisses, ainsi que des noms publiés auparavant de titulaires polonais et hongrois de comptes, dont les comptes ont été l’objet d’accords internationaux de l’après-guerre entre la Suisse, la Pologne et la Hongrie. La liste de 2005 comprend également les noms identifiés durant la recherche des archives par la CRT. La procédure de revendication résulte de la transaction conclue entre les parties à l'action collective concernant les avoirs de victimes de l'Holocauste, intentée devant la Cour de district des Etats-Unis pour le District Est de New York présidée par le juge Edward R. Korman. Ce site vous permet d’obtenir plus de détails concernant le programme de requête, de consulter la liste de 2005, de recevoir un formulaire de requête avec indications, de consulter des attributions précédemment approuvées, d’obtenir les réponses aux questions fréquemment posées et vous fournir les données pour contacter la CRT. Veuillez noter que ce site est mis à jour régulièrement.

Pour consulter, télécharger ou imprimer des informations concernant la procédure de règlement des requêtes, cliquez sur les liens ci-dessous:

Introduction à la procédure de règlement des requêtes
Liste de comptes de 2005
Règles de procédure
Décisions d’Attribution
Questions fréquemment posées